CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE LA SOLUTION « CITODI »

 

La société CITODI (Ci-après dénommée « la Société ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 51 rue des Belles Feuilles, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°809 234 586.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation de la solution CITODI (ci après dénommée « la Solution») proposée par la Société du même nom.

 

En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

 

La Société édite la Solution informatique CITODI. Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations et télécharger la Solution en vous rendant sur le site www.citodi.com.

 

Le Site www.citodi.com est herbégé par (o). Le directeur de Publication du Site accessible à l’adresse est Monsieur Jonathan Bouaziz.

 

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse  contact@citodi.fr ou par téléphone au 01 85 76 20 29

 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 

 

  • Compte Utilisateur: désigne l’espace privé accessible uniquement après avoir créer son identifiant et mot de passe ;

 

  • Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services proposés par la Société et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services ;

 

  • Droit de Propriété Intellectuelle: désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

 

  • Offre : désigne l’Offre de contracter émise par la Société en vue d’accéder aux Services;

 

  • Réseau(x): désigne les installations assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations.

 

  • Service(s) : désigne les fonctionnalités opérationnelles à destination de l’Utilisateur.

 

  • Serveur: désigne le système informatique assurant l’exécution de la Solution Citodi, qui contrôle l’accès au Réseau et à ses ressources.

 

  • Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à l’adresse www.citodi.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ;

 

  • Solution: désigne l’outil de dispatch automatique édité par la Société;

 

  • l’Utilisateur ou Vous: désigne les professionnels, transporteurs, coursiers ou dispatcheurs utilisant les Services proposés par la Société ;

 

 

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application  

 

La Solution Citodi met à la disposition des transporteurs et coursiers (ci après dénommés « les Utilisateurs ») un outil de répartition automatique permettant une gestion optimale de leur flotte. L’Algorithme élaboré par la Société permet d’optimiser sa flotte en choissisant le transporteur en fonction de sa disponibilité, du temps de trajet estimé, du véhicule mis sa disposition et du trafic.

 

En traitant les caractéristiques de livraison en fonction du poids et volume des colis, des disponibilités des transporteurs et des temps de trajet estimés, la Société apporte à ses Utilisateurs une solution innovante permettant d’économiser du temps et d’augmenter ses capacités.

 

Une version gratuite de la Solution est mise à la disposition de l’Utilisateur pour une durée de  sept jours. A compter de l’expiration de ce délai et sous réserve de la souscription à une des Offres proposées par la Société, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Services proposées par la Société. En cas de souscription à une des Offres émises par la Société et pour accéder à l’ensemble des Services, vous devez bénficier d’une connexion internet.

 

En utilisant la Solution, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution et des services associés.

 

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de la Solution par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

 

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

 

 

L’Utilisateur est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs de la Société.

 

Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de pouvoir utiliser la Solution développées par la Société. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

 

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation de la Solution, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables de l’utilisation de la Solution. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

 

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

 

En continuant d’utiliser la Solution ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

 

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 5 : Création d’un compte

 

Afin de pouvoir utiliser la Solution éditée par la Société, L’Utilisateur doit préalablement contacter la Société via le Site, par téléphone ou e-mail.

l’Utilisateur est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations apparaissent erronées.

 

Les Offres proposées sont susceptibles d’évoluer et la Société se réserve le droit de proposer tout nouveau service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

 

Lors de chaque utilisation de la Solution, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants et mots de passe qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, vous recevrer un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Solution à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées pendant une durée n’excédant pas six mois.

 

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les Données Personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@citodi.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.

 

 

Une fois votre compte régulièrement validé,   pour une durée de sept (7) jours. A l’expiration du délai de sept (7) jours,

 

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur Site ou devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le Site ou sur le devis.  Une grille tarifaire est calculée en fonction du nombre de livraison.

 

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la validation du compte de l’Utilisateur et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements. Toute demande spécifique d’un Utilisateur peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

 

Dès la création d’un compte Utilisateur, Les Utilisateurs pourront accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution. Chaque

 

 

 

 

 

 

 

Le règlement se fait par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée (o en fonction du nombre de livraison répartie par la Solution tous les mois.

 

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire (o), agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.(o).com Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Certaines Données Personnelles d’Utilisateur peuvent être transférées à (o) et/ou d’autres organismes dans l’unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises par l’Utilisateur sont véridiques.

 

Il est expressément rappelé qu’aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8du Code de la consommation, le Professionnel ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services conclus à distance sans la présence physique simultanée des parties.

 

 

ARTICLE 7: Assistance -Responsabilité- Anomalies techniques

 

7.1 Assistance

 

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’elle propose.

 

En conséquence, la Société s’efforcera d’offrir un accès vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

 

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, la Société s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique par e-mail, et téléphone.

 

La Société s’engage également à ce que les Services soient conformes à toutes les lois applicables, les standards reconnus, les régulations et directives applicables à la matière. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclu, de 9h00 à 19h00.

 

 

 

 

7.2 Responsabilité

 

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature (matériel ou immatériel, …) résultant d’une indisponibilité de la Solution, et/ou défaillance des opérateurs des Réseaux informatiques et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ou gestionnaire et hébergeur de Serveur.

 

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du Réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Solution, la Société ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

  • votre utilisation de la Solution;
  • votre incapacité à utiliser la Solution ;
  • la modification ou la suppression de contenu transmis via la Solution ; ou
  • les présentes CGU.

 

Enfin, il est expréssement convenu que la responsabilité de la Société dans le cadre des Services ne pourra  pas excéder la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

 

 

7.3 Anomalies techniques

 

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à la Société sans délai. La Société procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction.

 

  • En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. la Société s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
  • En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 2 heures ouvrables.la Société s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
  • En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

 

Dans le cadre de l’obligation de correction des anomalies, la Société n’est pas responsable dans les cas suivants :

 

  • refus de l’Utilisateur de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU ;
  • défaillance des Réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

 

Les interventions peuvent rendre les Services momentanément indisponibles. Elles sont effectuées le lundi tôt le matin après un délai de prévenance de 7 jours et uniquement hors jours et heures ouvrés. la Société garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des fonctionnalités n’entraîneront aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

 

 

ARTICLE 8: Droits de propriété intellectuelle

 

«CITODI » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels de la Solution et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et la Solution.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Solution pour un usage personnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Solution et exploitée par la Société est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

 

Article 9: Protection des données personnelles

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

 

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

 

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les Données Personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

 

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

 

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

 

chacun prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° [o]

 

9.1 Utilisation et transmission de vos Données Personnelles

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Solution, nous devons procéder au traitement nécessaire de vos Données Personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Création d’un compte ;
  • Dispatch automatique ;
  • Transmission des informations;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur.  A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Solution en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

 

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la Solution.

 

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

 

9.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

 

Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des Données Personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@citodi.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

 

9.3 Géolocalisation

 

En tout état de cause, les Services édités par la Société ne peuvent fonctionner que sous réserve de l’activation de la géolocalisation. Si l’Utilisateur bloque l’accès à la géolocalisation, une alerte s’affichera afin d’activer ce Service de géolocalisation. Si le Service de géolocalisation est activé, une alerte s’affichera de vous avertir que vos données de géolocalisation sont transmises à la Société. Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans l’onglet réglages prévu à cet effet .

 

Dans les cas ou la la disparition de la tracabilité d’un l’Utilisateur serait due en raison d’une défaillance des systèmes et Réseaux informatique, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.  Les données de géolocalisation sont des Données Personnelles, les dispositions de l’article 9.1 sont donc applicables.

 

 

 

ARTICLE 10 : Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des parties à l’autre partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’information confidentielle pouvant être choisis par chacune des parties à l’égard de l’autre partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des CGU et pendant un an à compter de la fin d’utilisation de la Solution, les parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les informations confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

 

  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

 

  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

 

 

ARTICLE 11: Securité

 

11.1 Sécurité des Serveurs 

 

La Société apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement et de la mise à disposition des Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des fichiers et des données des Utilisateurs. Tous les transferts de données entre l’Utilisateur et le ou les Serveurs de la Société sont cryptés.

 

Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de la Société et notamment le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille de la Solution. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques des Réseaux, la sécurité s’analyse pour la Société en une obligation de moyens dans les conditions de l’article 7.

 

 


11.2 Dispositions générales

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder aux Services. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
  • A ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès aux Services. Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder aux Services et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder aux Services en toute sécurité.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte Utilisateur et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de La Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par La Société.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Solution. L’Utilisateur doit se connecter pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Solution.

 

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société.

 

la Société se réserve également le droit de :

 

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que la Société jugera inapproprié
  • Suspendre tout ou partie des Services ;
  • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à la Société par voie électronique.

 

 

ARTICLE 12: Force majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 13: Integralite

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

ARTICLE 14: Non renonciation

 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 15: Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant La Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE 16: Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 17: Attribution de juridiction- droit applicable

 

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

 

Ainsi, En cas de litige entre Vous et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Chacun d’entre nous convient, à titre de fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, que tout grief contre l’autre Partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.

 

La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

 

 

 

 

Dans ton dernier email tu fais référence notamment à la nécessité d’avoir des clauses relatives à l’API, ce point la nécessaire puisque les conditions dans lesquelles un dev peut accéder à l’API ne concerne par l’Utilisateur.

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